Démarche
Introduire des métaux précieux en France (provenance UE, Suisse, Turquie et État membre de l'Espace économique européen)
Les poinçons apposés sur les ouvrages en métaux précieux en provenance d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de Turquie ou de Suisse, font l'objet d'une reconnaissance mutuelle, sous certaines conditions. Ainsi, ils n'ont pas à subir l'apposition de nouveaux poinçons à leur arrivée sur le territoire national.
Conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de la reconnaissance mutuelle des poinçons
Ces conditions sont différentes selon le pays de provenance de l'ouvrage (cf. fiches spécifiques à chaque pays).
Précisions réglementaires
- Articles L.833-7 à L.833-10 du code de commerce.
Pour vous informer
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